Indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l’Etat en Outre-Mer
Texte publié le 16 juillet 2008.
Entrevue du 8 juillet 2008 avec le ministre de l’Outre-Mer
C’est à la demande du ministre que la délégation de la CGT a été reçue sur le dossier de l’ITR. Cette indemnité est actuellement applicable aux retraités fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, en résidence principale à La Réunion et Mayotte, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna.
Le Ministre a fait part de la demande de réforme qui lui est faite (gouvernement, parlementaires) en précisant que son objectif n’était pas la suppression pure et simple de cette indemnité, mais de porter un coup d’arrêt aux excès en cours (forte augmentation des demandes et donc montée de la dépense) et de corriger l’effet d’aubaine dont profitent notamment des fonctionnaires métropolitains de haut rang.
Les grands axes de son projet :
Un plafonnement des « surpensions » actuelles (niveau à discuter) ;
une aide qui doit être maintenue aux originaires d’Outre-Mer, avec une réflexion sur le fait que les Antilles et la Guyane n’en bénéficient pas actuellement ;
la compensation du coût de la vie pour les retraités doit prendre en compte la diversité des situations locales ;
la mise en place d’un différentiel de versement à l’issue des travaux des Observatoires locaux des prix et de l’INSEE ;
une réflexion sur les conditions d’accès : un service de 10 ans en Outre-Mer minimum, la possession d’intérêts moraux et matériels dans le territoire concerné…
La présente rencontre avec les syndicats n’est qu’une première prise de contact sur le sujet. Ce n’est qu’une fois que des propositions auront été expertisées et finalisées que des discussions approfondies officielles pourront avoir lieu (dernier trimestre 2008 ?).
La délégation CGT a fait les remarques suivantes :
La CGT n’entend pas défendre les « chasseurs de primes », les aides doivent aller aux originaires de toutes les collectivités d’Outre-Mer.
L’augmentation du coût de la vie est une réalité préoccupante en Outre-Mer. Il est nécessaire de traiter le problème avec sérieux et de l’aborder dans ses différentes dimensions.
Il faut, pour cela, une véritable mise à plat des problèmes au sein des « Observatoires des prix » locaux –qui ne sont toujours pas mis en place- pour aboutir à un constat partagé et redéfinir des aides efficaces pour les populations dans tous les territoires concernés.
Il faut s’attaquer aux causes économiques et sociales en vue d’améliorer la situation des populations. Il n’est pas acceptable que perdurent des importations par défaut des productions alimentaires ou d’encourager une spéculation effrénée sur les sols et l’immobilier alors que sévit une crise du logement. (Rappel : les « mesures Pons » et autres permettent aux plus fortunés d’investir en Outre-Mer et de bénéficier de dégrèvements fiscaux).
La délégation a souligné que cette situation empêche le retour, au moment de leur retraite, des originaires d’Outre Mer en poste dans l’hexagone (faute de moyens financiers avec le bas niveau des pensions). Une injustice, alors que beaucoup ont subi le déplacement forcé du BUMIDOM et que le pays leur est redevable du service rendu à la Nation.
Elle a demandé au ministre que les confédérations syndicales de l’Outre-Mer soient elles aussi consultées sur cette réforme qui les concerne directement.
Commentaires
L’ouverture de discussions sur les « surpensions » était prévisible depuis la réforme sur les retraites de 2003. Sans préjuger des intentions gouvernementales, on remarquera que cette volonté de modification des dispositions actuelles s’inscrit dans le mouvement en cours qui conduit à la baisse des droits à retraite. Ceci nécessite donc toute notre vigilance et notre mobilisation sur des mesures à venir concernant en particulier les droits des agents d’Outre-Mer.
L’ITR a fait l’objet d’un rapport au gouvernement en novembre 2006 (mission d’audit de modernisation) qui s’appuie sur des critiques de parlementaires (UMP) et de la Cour des Comptes. Il propose l’extinction de l’indemnité avec des mesures transitoires sur un délai de 3 à 5 ans et l’arrêt de nouveaux entrants dans le dispositif.
Le décret fondateur, qui date du 10 septembre 1952 (n°52-1050), n’est pas intégré au Code des Pensions Civiles et Militaires. Il fixe des taux de majoration allant de 35 % (la Réunion, Mayotte) à 75 % (Polynésie). L’ITR concerne environ 30 600 retraités (2005) avec un coût budgétaire de 250 millions d’euros.
S’agissant des Observatoires locaux des prix, leur mise en place est en cours et on consultera le site internet ministériel (www.outre-mer.gouv.fr ) pour connaître la réponse écrite du ministre à un parlementaire sur ce sujet. Les décrets réglementaires d’installation sont soumis aux collectivités locales d’Outre-Mer.
Présents :
Le Ministre, Yves JEGO et son conseiller.
Pour l’UGFF–CGT : Jean Louis BUTOUR et Pierre JUDITH.