CTP de l’administration centrale du 3 décembre 2010
Déclaration liminaire de la délégation CGT-Culture

Texte publié le 3 décembre 2010.

Monsieur le Secrétaire général du ministère de la Culture,

L’administration centrale du ministère de la Culture a déjà payé un lourd tribut à la première vague de la RGPP : à elle seule, celle-ci supporte 60 % des 415 suppressions d’emplois programmées entre 2009 et 2011 sur le budget de l’État, soit 249 postes de moins. Et ce n’est pas fini ! Nous savons en effet depuis le mois dernier que le budget du ministère de la Culture comportera 124 nouvelles suppressions en 2012 et autant en 2013. Ajoutons que le dernier Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du mois de juin 2010 a clairement indiqué que « la rationalisation des moyens au sein de l’administration centrale, en particulier la mutualisation des fonctions support, sera poursuivie » durant les trois prochaines années.

La détérioration des conditions de travail, les tensions voire la colère gagnent aujourd’hui presque tous les secteurs de l’administration centrale, et ce d’autant plus que le Secrétariat général n’a pas tenu les engagements qu’il avait pris devant les représentants des personnels. Vous deviez, souvenez-vous en, devant ce comité technique paritaire (CTP), faire des points d’étapes réguliers sur l’évolution des effectifs et sur l’état des postes pourvus dans chacune des directions générales comme au sein du secrétariat général. Mais la transparence et l’appréciation concertée des besoins des services, pourtant inscrites dans les textes régissant le dialogue social dans la Fonction publique, ne font visiblement pas partie de votre politique.

Plus personne ne comprend pourquoi des postes indiscutablement prévus dans la « jauge » des nouvelles sous-directions, des nouveaux départements et des nouveaux bureaux ne sont toujours pas publiés à la vacance. Plus personne ne comprend, également, qui décide des recrutements et des priorités. Plus personne, enfin, n’accepte que la « réorganisation » aboutisse à augmenter la charge de travail et les responsabilités sans la moindre traduction en terme de progression de carrière et de salaire.

Évolution des effectifs, identification des besoins par filière et par catégorie, programmation des recrutements et ce, dans chaque direction générale, dans chaque sous-direction, dans chaque département, dans chaque bureau : la règlementation vous interdit d’agir dans l’opacité et de manière unilatérale. Le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires, stipule en effet en ses articles 12 et 15 :

Article 12 :

« Les comités techniques paritaires connaissent (...) des questions (...) relatives :

1° Aux problèmes généraux d’organisation des administrations, établissements ou services ;

2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ;

3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; (...)

9° A l’évolution des effectifs et des qualifications. »

Article 15 :

« Les comités techniques paritaires reçoivent communication d’un rapport annuel sur l’état de l’administration, du service ou de l’établissement public auprès duquel ils ont été créés. Ce rapport doit indiquer les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose cette administration, ce service ou cet établissement public. Il comporte toutes informations relatives à l’évolution prévisionnelle des effectifs et des qualifications en termes de recrutements, de mobilité et de cessations définitives de fonctions. Les comités techniques débattent de ce rapport. » (...)

La CGT-Culture exige donc, de bon droit, que vous vous conformiez enfin à ces obligations. Vous devez donc, par conséquent, programmer à votre propre initiative et ce, courant janvier au plus tard, un CTP d’administration centrale exceptionnel avec, pour unique point à l’ordre du jour, la gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et qualifications requis en administration centrale telle que définie par les articles 12 et 15 combinés du décret 82-452. Il va de soi que vous serez en charge de fournir à la représentation des personnels les éléments complets de documentation à un degré de précision s’entendant jusqu’à l’échelle des bureaux.

En réponse, l’administration vient d’admettre qu’elle doit effectivement fournir aux représentants des personnels tous les éléments rappelés, dans cette déclaration, par la CGT-Culture. Mi-janvier, un dossier GPEEC (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences) étendu à tout le ministère sera produit devant le CTP ministériel. Très vite à la suite, le CTP d’administration centrale, comme les CTP de chacune des directions générales, auront à examiner cette question de manière plus approfondie pour l’ensemble des services relevant de leur périmètre de compétence.