Le 9 juin 2017

JORF n°0149 du 28 juin 2016
 
Texte n°35

Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l’année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
 
NOR: RDFF1614467A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/RDFF1614467A/jo/texte

 

La ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
 
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
 
Arrêtent : 

Article 1 

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants : 
 
- taux de l’inflation : + 3,08 % ;
 
- valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros ;
 
- valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ; 
 
Article 2 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 27 juin 2016. 
 
La ministre de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, 
T. Le Goff 
 
Le secrétaire d’Etat chargé du budget, 
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : 
La sous-directrice, 
M. Camiade